Arrêté du 10 juillet 1989 FIXANT POUR 1989,L'ASSIETTE DES CO ст. 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 3.