Arrêté du 13 août 1987 FIXANT LA LISTE DES BUDGETS ANNEXES P ст. 1
La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit :
Ecoles paramédicales ;
Service d'aide médicale urgente ;
Crèches ;
Ambulances ;
Protection maternelle et infantile et planification familiale ;
Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.
Ссылается на
- Arrêté du 13 août 1987 FIXANT LA LISTE DES BUDGETS ANNEXES P ст. 11