Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D · Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.