Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D · Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88255 DU 15-03-1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

Arrêté du 1 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.