Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS · Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté (non reproduite).