Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS · Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISEES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE

Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :

Analyse complète de type I :

- examen physicochimique : 509,80 F ;

- examen bactériologique : 183,00 F ;

Analyse sommaire de type II : 355,70 F ;

Analyse de surveillance réduite de type III : 115,80 F.