Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 46
SECTION II. <em>Du Mode de constater des Délits et Contraventions.</em>
Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.