Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 39
TITRE VI. <em>De la Propriété et de sa Garantie.</em>
Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.