Arrêté du 25 mai 1983 AUTOMATISATION DE LA LIQUIDATION ET DU · Arrêté du 25 mai 1983 AUTOMATISATION DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS MODULABLES DE TAXES PARAFISCALES CEREALIERES ASSUREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Arrêté du 25 mai 1983 AUTOMATISATION DE LA LIQUIDATION ET DU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les opérations de liquidation et de recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières assurées par la direction générale des impôts sont automatisées.