Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLI · Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLICABLES AUX SCIAGES RABOTES,RAINES,BOUVETES,LANGUETES,FEUILLURES,CHANFREINES OU SIMILAIRES ET AUX SCIAGES INJECTES,IMPREGNES OU ENDUITS EN VUE DE LES SOUMETTRE AUX TAXES FORESTIERES

Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLI ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L' arrêté du 20 mai 1977 fixant des taux de réfaction aux valeurs des sciages rabotés, injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre à la perception des taxes forestières est abrogé.