Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLI · Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLICABLES AUX SCIAGES RABOTES,RAINES,BOUVETES,LANGUETES,FEUILLURES,CHANFREINES OU SIMILAIRES ET AUX SCIAGES INJECTES,IMPREGNES OU ENDUITS EN VUE DE LES SOUMETTRE AUX TAXES FORESTIERES

Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les réfactions prévues par l'article 1613 (II, 1°) du code général des impôts sont fixées à :

- 15 p. 100 pour les sciages, rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position 44-13 du tarif des douanes ;

- 15 p. 100 pour les sciages imprégnés, injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des douanes.

Ссылается на

Arrêté du 25 février 1985 FIXANT DES TAUX DE REFACTION APPLI ст. 1613