Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT · Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENTIS A MOYEN OU LONG TERME AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE NE SONT PAS RETENUS PAR CELLE-CI POUR LE CALCUL DE LA PROVISION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (PROVISION POUR RISQUES PARTICULIERS)

Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 21 décembre 1979 GIM. LES PRETS OU AVANCES CONSENT ст. 1