Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(EC ст. 8

Dans chaque département le préfet, sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération et après consultation de la commission, peut déterminer parmi les espèces de grand gibier soumis au plan de chasse, celles auxquelles est appliqué un plan de chasse qualitatif.

Dans ce cas l'arrêté préfectoral précise les indications complémentaires que doivent comporter les bracelets pour chaque catégorie d'âge et de sexe retenue, conformément aux indications de l'article 5 ci-dessus, ainsi que les modalités de leur répartition.