Arrêté du 20 décembre 1979 APPLICATION DU PLAN DE CHASSE.(EC ст. 7

Les justifications utiles devant accompagner le compte rendu de campagne adressé au directeur départemental de l'agriculture consistent en la présentation, pour l'espèce cerf seulement :

Soit du pied de l'animal muni de son bracelet ;

Soit d'un reçu délivré par le négociant auquel le gibier a été vendu, précisant la date de la vente et le numéro du bracelet ;

Soit d'une attestation comportant le numéro du bracelet affecté à l'animal et délivrée par un agent commissionné chargé de la police de la chasse.