Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 · Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 5050 DU 31 décembre 1941 ET RELATIF AUX OPERATIONS DE SURVEILLANCE EN CAS DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE HORS DE LA COMMUNE DU DECES

Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Il appartient, avant le transport de corps, aux fonctionnaires de police, désignés par l'article 473 du code de l'administration communale, de remplir l'étiquette et de procéder à la pose du bracelet et au plombage de ce dernier.

Ссылается на

Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ст. 473