Arrêté du 18 mai 1976 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ст. 2
Le bracelet prévu à l'article 1er est constitué de fils métalliques torsadés, coupés à la dimension nécessaire, comportant une étiquette à oeillet, de 90 sur 48 mm.
Cette étiquette mentionne :
Les nom, qualité, signature du fonctionnaire chargé de l'opération ;
L'indication et le sceau du service auquel il appartient (mairie ou commissariat de police) ;
Les nom, prénom, âge de la personne décédée ;
La date et l'heure du décès et la mise sous scellés ainsi que le lieu de fermeture du cercueil ;
La fermeture du bracelet est obtenue par plombage à l'aide d'une pince spéciale.