FR · Arrêté du 8 décembre 1980 DISPENSE DE PASSATION DE MARCHE AC
Arrêté du 8 décembre 1980 DISPENSE DE PASSATION DE MARCHE ACCORDEE AUX ADHERENTS DES GROUPEMENTS VISES AU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR L'EXECUTION DE CERTAINES PRESTATIONS.(ART. 377)
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Liste des prestations pour l'exécution desquelles les adhérents à des groupements d'acheteurs prévus par le livre IV du code des marchés publics sont dispensés de la passation de marché, après consultation collective.
- ст. Annexe