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Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE · Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE ст. 7

ДействуетОфициальный текст

La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée :

Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ;

Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie 2 ;

Par le préfet du département lorsque l'opération est classée en catégorie 3.

Цитируется в