Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE · Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les projets sont examinés tant du point de vue de leur qualité plastique que de leur intégration à l'architecture dans les conditions suivantes :

Par le conseiller artistique régional lorsque les projets sont d'un montant inférieur à 5.000 F.

Par la commission régionale des travaux de décoration et réalisations plastiques lorsque les projets sont d'un montant compris entre 5.000 F et 100.000 F.

Par la commission nationale des travaux de décoration siégeant auprès du ministre chargé de la culture lorsque les projets sont d'un montant supérieur à 100.000 F.

Цитируется в

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE ст. 9