Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE · Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 15 février 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant du crédit réservé à ces réalisations, rémunérations des artistes comprises, s'élève à 1 p. 100 du coût de la construction lorsqu'elle est financée sur les crédits de l'Etat ou 1 p. 100 de la subvention accordée à la collectivité publique lorsque celle-ci a l'initiative ou la charge financière de la construction.

Il est prélevé sur le montant des autorisations de programme affectées par l'Etat à la réalisation du projet de construction.