Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEO · Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES ARRETES DU 29-07-1977 RELATIFS AUX PRIX TEMOINS, AUX PRIX DE VENTE ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, FINANCES PAR DES PRETS DE L'ETAT

Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.