Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEO · Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES ARRETES DU 29-07-1977 RELATIFS AUX PRIX TEMOINS, AUX PRIX DE VENTE ET AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, FINANCES PAR DES PRETS DE L'ETAT

Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies :

A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ;

A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété ;

En annexe I à l’arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat, sont énumérées en annexe au présent arrêté.