Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administra ст. 1

Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil d'administration.

Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés :

1° Aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents ;

2° Aux délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale qui participent à l'assemblée générale et à des missions d'enquête sociale pour le compte de cette section professionnelle ;

3° Aux personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2-3 de l'annexe au décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.