Arrêté du 25 novembre 1983 8367/A RELATIF AUX CLAUSES DE VAR ст. 4
Les prix des contrats avec clauses de variation
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont applicables ni aux produits visés à l'article 4 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982, ni aux marchés de service d'enrichissement d'uranium, ni aux contrats d'exploitation de chauffage collectif et aux contrats de chauffage urbain.