Arrêté du 30 décembre 1981 EXECUTION DE L'ART.10 (AL.1) DU D ст. 2
L'arrêté du 23 décembre 1980 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé est abrogé.
Ссылается на
- Arrêté du 30 décembre 1981 EXECUTION DE L'ART.10 (AL.1) DU D ст. 10