Arrêté du 18 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERS ст. 1

La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.