Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT · Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'équipement et du logement (tourisme inclus) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.