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Arrêté du 14 avril 1976 ATTRIBUTION AUX MONITRICES DE JARDIN · Arrêté du 14 avril 1976 ATTRIBUTION AUX MONITRICES DE JARDINS D'ENFANTS D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE AU TITRE DE SERVICES PROFESSIONNELS ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS UN SERVICE PUBLIC

Arrêté du 14 avril 1976 ATTRIBUTION AUX MONITRICES DE JARDIN ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.