Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR · Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR LES CANDIDATES AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEURS FAMILIALE, BENEFICIAIRES D'UNE AIDE FINANCIERE

Arrêté du 10 mars 1971 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 29 septembre 1965 relatif à l'engagement de travail à souscrire pour les candidates au certificat de travailleuse familiale bénéficiaire de l'aide financière du ministre de la santé publique et de la population et de la caisse nationale de sécurité sociale est abrogé.