Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOG ст. 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

- Vente par un organisme d'H.L.M. :

- Prix révisables : 5 p. 100

- Prix non révisables : 7 p. 100.

- Vente par un autre organisme :

- Prix révisables : 6 p. 100

- Prix non révisables : 8 p. 100.