Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOG ст. 2

Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :

- Vente par un organisme d'H.L.M. :

- Prix révisables : pas de majoration

- Prix non révisables : 2 p. 100.

- Vente par un autre organisme :

- Prix révisables : 5 p. 100

- Prix non révisables : 7 p. 100.

Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.