Arrêté du 14 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES M ст. 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes :

Economiser l'une au moins des matières premières désignées à l'article 2 ;

Figurer sur la liste des matériels énumérés à l'article 3 ;

Etre utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4.