Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA · Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ET DE CELLES DU DECRET DU 20-08-1946 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX

Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les examens périodiques prévus aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié doivent être effectués à des intervalles qui ne peuvent être d'une durée supérieure à ceux fixés à l'article 14 du décret du 13 juin 1969.

Le médecin chargé des examens doit également procéder aux visites de reprise prévues à l'article 15 du décret du 13 juin 1969. Il doit établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches prévues à l'article 16 du décret précité et présenter ces fiches, dans les conditions fixées par ce texte,

à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

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Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA ст. 1