Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA · Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ET DE CELLES DU DECRET DU 20-08-1946 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX

Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.

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Arrêté du 25 juin 1970 COORDINATION, EN MATIERE DE SURVEILLA ст. 1