Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, · Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, ст. 3

Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.