Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer ст. 1

En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :

-les textes législatifs et réglementaires de référence ;

-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;

-la définition des missions ;

-la durée d'emploi ;

-la durée de validité du contrat ;

-les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;

-l'organisation du temps de travail ;

-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;

-les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;

-la date et la signature des parties au contrat.

Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :

-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;

-à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.