Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-03-21
Ссылается на
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 10
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 3
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 4
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 6
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 8
- Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de service ст. 9