Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult ст. 2

Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition ;

- les agents non titulaires de droit public en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense depuis au moins trois mois à la date de clôture des listes électorales.