Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult ст. 1

Une consultation du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.

La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.