Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 ст. 20

Chapitre II : Dispositions finales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.