Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 ст. 19

Chapitre II : Dispositions finales.

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.

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Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 ст. 35