LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et re ст. 47
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
Ссылается на
- LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et re ст. 20