LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et re ст. 19
Chapitre Ier : Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3
II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L951-2
Ссылается на
- LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et re ст. 18