Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr · Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 32

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

ДействуетОфициальный текст

L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.

Ссылается на

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 33
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 63