Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.
Ссылается на
- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 2
- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 31