LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l' ст. 39
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.