LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Содержание

1. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
2. ст. 13
3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE.
4. ст. 27
5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
6. ст. 39
7. ст. 40