Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 29
TITRE IV : FRAIS DE STAGE.
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Ссылается на
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 16
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 17
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 19
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 22
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 25