Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du V · Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du V ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.