Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du V ст. 8

I. - (Abrogé)

II.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.

Ce document est envoyé au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle il porte.

III. - (Abrogé)